Conditions générales

Canary Immo est une dénomination commerciale gérée par Peter Van Bogaert, Calle Puipana 3 Bloque 6 1F, 35640 Villaverde, Fuerteventura Espagne et CIF Y6757835N. Peter Van Bogaert exerce en tant que coach et agent immobilier indépendant. Dans le cadre de ces dernières activités, les activités liées à Canary Immo doivent être encadrées. Ci-dessous, vous trouverez les conditions générales (ci-après dénommées « Conditions Générales ») relatives à ces activités ainsi que les conditions générales relatives à la gestion du site Web : https://www.canaryimmo.com/nl.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Ces Conditions Générales s'appliquent à toute offre, tout devis et tout accord conclu en relation avec les services que nous proposons.

Étant donné que les mandats liés à Canary Immo ne sont pas proposés aux résidents d'un pays spécifique mais se limitent à l'exécution sur le territoire des îles Canaries, les activités liées à Canary Immo relèvent exclusivement de la réglementation et des conditions des îles Canaries pour l'exécution de mandats similaires. Dans ce cadre, il convient de prendre en compte que les prix indiqués et la facturation seront effectués sous le régime fiscal des îles Canaries. Cela signifie que, le cas échéant, les prix indiqués peuvent être majorés d'une taxe IGIC de 7 %.

La gestion technique du site web est assurée par une société belge, ces activités relèvent donc des conditions applicables selon le droit belge.

ARTICLE 2 - NOS SERVICES, TARIFS ET COMMISSIONS

Lorsque vous achetez une propriété de notre portefeuille, il n'y a aucun coût pour l'acheteur pour l'achat de la propriété envers nous. En effet, le vendeur nous verse une commission car il est notre client.

Vérifiez ma propriété

Vous avez vous-même trouvé la maison de vos rêves ou un projet immobilier, mais vous souhaitez qu'une personne de confiance indépendante la vérifie avant de vous engager? Très bien, engagez-nous, nous viendrons la visiter et vous informerons de nos conclusions. Les frais forfaitaires pour Fuerteventura sont de 145 € et pour Lanzarote de 195 €.

Si vous souhaitez ensuite procéder à un achat, nous pouvons également vous accompagner. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sous « achat de biens immobiliers ».

Prospection de région

Si vous ne savez pas encore exactement où acheter votre nouvelle maison sous le soleil des Canaries, vous pouvez utiliser notre découverte de région guidée. Nous avons divisé Fuerteventura et Lanzarote en 3 régions. Pour explorer une région, prévoyez une journée et un coût de 395 €. Si vous souhaitez découvrir les 3 régions d'une île, cela vous coûtera un forfait de 995 €.

Recherche immobilière

Engagez Canary Immo pour une recherche immobilière sur mesure ? Pour la recherche, nous travaillons avec un tarif forfaitaire de 595 €. Nous vous présenterons au moins 4 biens potentiels qui correspondent le mieux possible à vos attentes dans les 6 mois. Si aucune propriété idéale n'a été trouvée lors de la première recherche, nous pouvons bien sûr, avec l'approbation des deux parties, lancer une deuxième recherche immobilière adaptée.

Si vous souhaitez acheter l'une des propriétés que nous avons proposées, une commission de 2% sera facturée sur le prix d'achat. Bien sûr, vous pouvez toujours compter sur nos services pendant le processus d'achat. Vous pouvez trouver plus d'informations sous "achat immobilier".

Combinaison de prospection de région et de recherche immobilière

Découvrez une région tout en repérant des biens immobiliers intéressants. Dans cette formule, nous combinons les deux processus précédents. Nous découvrirons la région que vous avez choisie et, sur la base de notre recherche immobilière, nous combinerons cette découverte avec la présentation de quelques opportunités. Les propriétés les plus intéressantes pourront ensuite être visitées en détail à un moment ultérieur. Cette formule a un coût forfaitaire de 895 €.

Si vous souhaitez acheter l'une des propriétés que nous avons proposées, une commission de 2% sera facturée sur le prix d'achat. Bien sûr, vous pouvez toujours compter sur nos services pendant le processus d'achat. Vous pouvez trouver plus d'informations sous "achat immobilier".

Achat de biens immobiliers trouvés lors d'une prospection de région ou d'une recherche immobilière

Si vous avez trouvé votre petit coin de paradis grâce à nos services et que vous passez à l'achat, une commission de 2% sur le prix d'achat s'ajoutera aux frais forfaitaires. Pour cette commission, nous vous accompagnerons dans le processus d'achat de A à Z. Nous vous mettrons en contact avec le vendeur et/ou son représentant professionnel et vous fournirons les coordonnées de conseillers juridiques indépendants que nous avons sélectionnés. Nous vous guiderons dans la gestion pratique de l'achat et vous conseillerons si vous le souhaitez sur l'aménagement de votre nouveau chez-vous. En bref, nous vous assisterons de toutes nos forces jusqu'à la remise des clés.

Ce service est également disponible si vous avez déjà trouvé votre maison de rêve ou si vous choisissez l'un des biens immobiliers pré-sélectionnés par nos soins. Lors de votre demande de collaboration, choisissez l'option "accompagnement commercial pour l'achat". Il n'y a pas de frais forfaitaires pour ce service, seulement une commission de 2% lors de l'achat.

Si vous souhaitez engager Canary Immo pour des conseils sur le choix d'un partenaire pour des travaux de rénovation, nous commençons également par une consultation gratuite et sans engagement. Les services suivants sont inclus :

• La présentation de votre projet à des partenaires potentiels et la demande de devis personnalisés.
• La mise à disposition du contrat de collaboration avec le fournisseur de votre choix.
• L'aide pour lancer votre collaboration.

Pour ces services, nous travaillons sur une commission. Si vous avez collaboré avec nous pour l'achat de votre maison, la commission est de 5%. Dans l'autre cas, elle représente 10% de votre investissement en rénovation.

Souhaitez-vous que nous surveillions le bon déroulement des travaux ? Nous travaillons avec des tarifs horaires en fonction de la mission. Bien entendu, nous déterminerons ensemble et autant que possible à l'avance le nombre d'heures à passer.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs et notre système de commission à tout moment.

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours suivant leur réception, sauf si une autre date d'échéance est indiquée.

Pour l'exécution d'une recherche spécifique ou d'une prospection régionale, nous travaillons avec un coût forfaitaire fixe. Ces activités ne commenceront qu'après réception des frais forfaitaires.

Lorsqu'une acquisition effective résulte de notre chasse immobilière, nous facturerons la commission applicable. La facture doit être réglée avant que nous ne vous mettions en contact avec le vendeur. Ensuite, nous vous aiderons à finaliser complètement la transaction.

Une méthode de travail similaire s'applique si vous souhaitez répondre à une offre de travaux de rénovation demandée par nos soins. La commission correspondante sera également facturée et devra être payée avant que nous ne vous mettions en contact avec le fournisseur ou l'entrepreneur.

Il est de la responsabilité du client d'effectuer les paiements aussi rapidement que possible. Le manquement à un accord en raison du prolongement des procédures indiquées ne pourra jamais nous être imputé.

Nous nous engageons, en cas d'échec de la transaction par la faute du vendeur, à créditer la facture de commission et à rembourser intégralement la commission déjà payée. Les frais forfaitaires déjà payés dans le cadre d'une prospection régionale ou d'une chasse immobilière sont bien entendu exclus et seront déduits de ce remboursement.

Veuillez noter que le client est automatiquement redevable d'un intérêt de retard de 1% par mois commencé à partir de la date d'échéance de la facture, sans préavis ni mise en demeure, en cas de retard dans le paiement, chaque mois commencé étant considéré comme un mois entier, sans préjudice d'éventuelles indemnités et frais. De plus, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 250 EUR à titre de clause pénale, est due de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, en plus du principal, des intérêts de retard, des frais de recouvrement, de mise en demeure, de poursuites et des frais liés à la perte de temps et aux coûts judiciaires ou extrajudiciaires. Cette clause pénale ne porte pas atteinte à l'obligation de payer les intérêts de retard convenus.

Les contestations doivent être portées à notre connaissance par courrier électronique dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture, à défaut de quoi elles seront irrecevables. (contactcanaryimmo@gmail.com)

ARTICLE 4 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Nos accords sont conclus par un accord mutuel donné par écrit électronique. Le contrat peut être résilié unilatéralement et sans l'intervention d'un tribunal à tout moment par nous si le Client est en état de faillite ou de concordat judiciaire ou s'il ne remplit pas ses factures.

ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE WEB

Notre site Web, logos, textes, photos, noms et en général toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent soit à nous, soit à nos fournisseurs ou à d'autres titulaires de droits.

Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits de brevet, d'auteur, de marque, de dessins et modèles et/ou autres droits de propriété intellectuelle, y compris les connaissances techniques et/ou commerciales, les méthodes et les concepts, brevetables ou non.

Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article. Par exemple, le client ne peut pas copier ou reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., sans notre consentement préalable et express par écrit.

Sauf indication contraire expresse, les pages et les simulations que le visiteur consulte ou obtient, par l'intermédiaire des applications mentionnées sur le site Web, ont une valeur purement informative. Toutes les données du site sont maintenues avec la plus grande diligence, en essayant d'utiliser uniquement des sources fiables. Toutefois, étant donné l'évolution rapide et la complexité de certaines matières, nous ne pouvons garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies via notre site Web ou d'autres médias sociaux. Nous déclinons donc toute responsabilité pour les dommages directs et indirects résultant de l'accès, de la consultation ou de l'utilisation des informations, données et publications sur le site Web et/ou l'accès et l'utilisation des applications interactives.

Les informations ne remplacent pas les conseils ou l'assistance dans des cas concrets. Le visiteur reste entièrement responsable du choix des informations qu'il/elle consulte et des conséquences de leur utilisation.

Ce site Web contient des liens hypertextes vers des sites Web tiers, notamment les médias sociaux. Le visiteur est libre de consulter ces sites. Cependant, nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu de ces sites et nous ne donnons aucune garantie quant au niveau de sécurité de ces sites. Bocu ne peut être tenu responsable des éventuelles conséquences néfastes ou de tout dommage subi par le visiteur en raison de l'utilisation des liens hypertextes.

Sur la page https://www.canaryimmo.com/nl/vastgoedparels, des biens immobiliers parfois publiés par des tiers sont présentés. Ces publicités sont purement informatives et ne servent qu'à titre d'inspiration. Nous ne pouvons être tenus responsables des éventuelles erreurs contenues dans ces publicités ou dans le cas où le bien immobilier ne serait plus disponible. Les publicités ne constituent en aucun cas une offre au sens juridique du terme. Les informations sur notre site Web sont toujours provisoires, en particulier en ce qui concerne le prix demandé.

Nous mettons tout en œuvre pour permettre l'accès au site Web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des caractéristiques techniques d'Internet et des moyens informatiques, ainsi que de la nécessité de procéder à des travaux de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau périodiques, nous ne pouvons garantir un accès et une fourniture de services ininterrompus. En cas d'interruption ou de perturbation normalement acceptable de l'accès ou de la fourniture de services, nous mettons tout en œuvre pour résoudre ce problème dans les meilleurs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont inhérentes à la fourniture de services via Internet et ne peuvent être considérées comme des défauts.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE

Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles et les traitons conformément au Règlement général sur la protection des données ;

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité et de cookies.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DES SERVICES

Nous agissons toujours en tant que coach et consultant indépendant. Cela signifie que le client achète toujours directement auprès du vendeur ou de son représentant désigné, ou établit une collaboration directe avec un fournisseur ou un installateur. Par conséquent, le client est seul responsable de toute perte directe ou indirecte découlant de ces accords, et doit les réclamer directement auprès de ces parties. Si nécessaire, Bocu peut intervenir en tant que conseiller et médiateur.

De plus, nous ne sommes pas responsables de tout dommage direct ou indirect (tel que les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées ou autres dommages) pour lesquels notre responsabilité n'a pas été expressément déterminée dans ces conditions. Notre responsabilité sera dans tous les cas limitée au montant du prix convenu, facturé et payé par la collaboration (TVA incluse).

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat.

La force majeure désigne toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui empêche totalement ou partiellement l'exécution de nos obligations. Cela comprend, mais sans s'y limiter, la maladie, les raisons personnelles, les grèves, les embouteillages imprévus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les pannes d'entreprise, les pannes d'énergie, les pannes de réseau ou de connexion (télécommunications) ou de systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site Web à un moment donné, la non-livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d'autres tiers impliqués, ...

ARTICLE 9 - NULLITÉ ET INTÉGRALITÉ

Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre le client et nous en ce qui concerne la matière qu'elles contiennent.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales étaient, à tout moment, entièrement ou partiellement illégales, nulles ou pour toute autre raison inapplicables, cette clause sera réputée pouvoir être séparée de ces conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 10 - JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le droit espagnol s'applique à tous les litiges liés à l'exécution des commandes, à la facturation et aux paiements, ainsi qu'aux droits de propriété de notre site Web et de nos autres publications. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux locaux de notre siège social sont compétents.