Conditions générales

Canary Immo est une dénomination commerciale gérée par Peter Van Bogaert, Calle Puipana 3 Bloque 6 1F, 35640 Villaverde, Fuerteventura Espagne et CIF Y6757835N. Peter Van Bogaert exerce en tant que coach et agent immobilier indépendant. Dans le cadre de ces dernières activités, les activités liées à Canary Immo doivent être encadrées. Ci-dessous, vous trouverez les conditions générales (ci-après dénommées « Conditions Générales ») relatives à ces activités ainsi que les conditions générales relatives à la gestion du site Web : https://www.canaryimmo.com/nl.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Ces Conditions Générales s'appliquent à toute offre, tout devis et tout accord conclu en relation avec les services que nous proposons.

Étant donné que les mandats liés à Canary Immo ne sont pas proposés aux résidents d'un pays spécifique mais se limitent à l'exécution sur le territoire des îles Canaries, les activités liées à Canary Immo relèvent exclusivement de la réglementation et des conditions des îles Canaries pour l'exécution de mandats similaires. Dans ce cadre, il convient de prendre en compte que les prix indiqués et la facturation seront effectués sous le régime fiscal des îles Canaries. Cela signifie que, le cas échéant, les prix indiqués peuvent être majorés d'une taxe IGIC de 7 %.

La gestion technique du site web est assurée par une société belge, ces activités relèvent donc des conditions applicables selon le droit belge.

ARTICLE 2 - NOS SERVICES, TARIFS ET COMMISSIONS

Lorsque vous achetez une propriété de notre portefeuille, il n'y a aucun coût pour l'acheteur pour l'achat de la propriété envers nous. En effet, le vendeur nous verse une commission car il est notre client.

Vérifiez ma propriété

Vous avez trouvé votre maison de rêve ou votre projet immobilier, mais vous souhaitez qu'une personne de confiance indépendante vérifie la propriété avant de faire le voyage vous-même ? Pas de problème, engagez-nous et nous nous rendrons sur place pour vous informer de nos constatations. Le coût forfaitaire pour Fuerteventura est de 145 € et pour Lanzarote, il est de 195 €.

Si vous souhaitez ensuite acheter la propriété, nous pouvons également vous accompagner. Vous trouverez plus d'informations sous "achat de biens immobiliers".

Recherche de région

Si vous ne savez pas encore où vous voulez acheter votre nouveau chez-vous sous le soleil des Canaries, vous pouvez utiliser notre service de découverte de la région guidée. Nous avons divisé Fuerteventura en 3 régions. Pour explorer une région, prévoyez 1 journée et un coût de 395 €. Si vous souhaitez découvrir les 3 régions le coût forfaitaire est de 995 €.

Chasse à la maison

Vous faites appel à Canary Immo pour une chasse à la maison sur mesure ? Pour la recherche, nous travaillons avec un tarif forfaitaire de 495 € TTC. Dans les 6 mois, nous vous présenterons au moins 4 biens potentiels qui correspondent le mieux possible à vos attentes. Si aucun bien idéal n'est trouvé lors de la première recherche, nous pouvons bien sûr, avec l'approbation des deux parties, lancer une deuxième chasse sur mesure.

Si vous décidez d'acheter l'un des biens que nous avons trouvés, notre assistance juridique et pratique à l'achat de biens immobiliers démarre automatiquement. Vous trouverez les tarifs plus loin ci-dessous.

Découverte de la région et chasse à la maison combinées

Il est possible de découvrir une région tout en repérant des biens immobiliers intéressants. Dans cette formule, nous combinons les deux étapes précédentes. Nous allons découvrir la région que vous avez choisie et, en fonction de notre chasse à la maison, nous combinerons cette exploration avec la présentation de quelques opportunités. Les propriétés les plus intéressantes pourront ensuite être visitées en détail à un moment ultérieur. Cette formule a un coût forfaitaire de 895 €.

Si vous décidez d'acheter l'un des biens que nous avons trouvés, notre assistance juridique et pratique à l'achat de biens immobiliers démarre automatiquement. Vous trouverez les tarifs plus loin ci-dessous.

Assistance juridique et pratique dans l'acquisition immobilière 

Trouver votre endroit idéal sous le soleil est une chose, mais acheter réellement et prendre possession du bien en est une autre. Nous vous guidons à la fois sur le plan pratique et juridique, offrant une combinaison unique qui assure un soutien complet à 360 degrés et une tranquillité d'esprit à 100%. Nous assurons personnellement l'assistance pratique. Pour l'orientation juridique, nous collaborons avec des partenaires soigneusement sélectionnés, spécialisés et réputés dans le domaine de l'assistance juridique.

Ce service est rémunéré à hauteur de 2% du prix d'achat, avec un minimum de 4000€ hors IGIC. Un paiement anticipé de 1500€ est requis pour initier ces services. Le solde restant doit être payé au plus tard 3 semaines avant la signature de l'acte chez le notaire. 

Ce service peut être fourni dans les conditions susmentionnées même si vous avez trouvé vous-même votre maison de rêve ou si vous choisissez l'une des perles immobilières pré-sélectionnées par nos soins. Lors de votre demande de collaboration, sélectionnez l'option 'Assistance juridique et pratique dans l'acquisition immobilière'.

Quelles tâches sont incluses dans ce forfait? 

Assistance pratique :

• (Re)visiter la propriété ou le projet que vous avez choisi. 
• Établir les avantages et les inconvénients et les discuter avec vous pour que vous soyez bien préparé. 
• Examiner les conditions de vente : prix, acompte, disponibilité, etc. 
• Aider à mener des négociations de prix et, si possible, conclure l'accord. 
• Suivre tous les aspects du processus de vente en consultation avec notre conseiller juridique. 
• (Le cas échéant) Suivre les travaux de construction lors de l'achat d'un projet de construction neuve. Notez que le suivi technique doit être effectué par des architectes. 
• Conseiller et faciliter des travaux spécifiques ou des rénovations : cuisines, salles de bains, panneaux solaires, climatisation, piscines et aménagement paysager. Cela comprend la demande et la négociation de devis et l'aide à la conclusion des contrats. Le suivi et la facilitation de l'exécution de ces travaux sont optionnels. 
• Conseiller sur les meubles, les articles ménagers, l'éclairage, les rideaux, l'internet, les services bancaires, les assurances, etc., et recommander des partenaires ou des fournisseurs potentiels. La facilitation et l'exécution de ces tâches sont également optionnelles. 
• Conseiller sur les finances et les possibilités de location. 
• Toujours disponible pour écouter et aider en cas de besoin.

Assistance juridique :

• (Si désiré) demande d'un numéro NIE. Le NIE est un numéro d'identification personnel et sans ce numéro, il est impossible d'acheter un bien immobilier en Espagne. 
• Paiement des impôts. L'achat de biens immobiliers en Espagne nécessite malheureusement le paiement des impôts. Depuis 2018, vous devez être préalablement enregistré auprès de l'administration fiscale espagnole pour remplir vos obligations fiscales en Espagne. Nous nous occupons de cela pour vous. 
• Rédaction du contrat de vente. Un achat implique un compromis, un contrat. Nous rédigeons ce document pour vous ou vérifions le compromis proposé par le vendeur, tout en veillant à vos intérêts. De plus, nous nous assurons que vous comprenez ce que vous achetez et signez. 
• Vérification des dettes. En Espagne et aux îles Canaries, vous pouvez reprendre les dettes sur les biens immobiliers ; elles ne sont pas automatiquement effacées lors de la vente. Y a-t-il encore un prêt hypothécaire en cours et qu'en est-il des factures en cours telles que l'eau, l'électricité, la communauté, etc. ? Vous devez être sûr d'acheter complètement sans dettes. Nous vérifions cela pour vous. 
• Paiements. Il existe différentes façons de régler le solde chez le notaire. Nous vous guidons et facilitons cela selon vos préférences. 
• Le notaire. Le rôle d'un notaire est très limité en Espagne. Le notaire espagnol préparera l'acte sur la base des données que nous lui fournirons. Il ne fera donc pas lui-même d'enquête sur les biens immobiliers que vous achetez ! Il n'est pas non plus responsable de la transaction, de l'exactitude des informations ou de la documentation fournie ! Nous surveillons cela pour vous. Nous prenons rendez-vous avec le notaire, vérifions l'exactitude de l'acte et vous accompagnons lors de la signature de l'acte et de la transaction financière. 
• Enregistrement. Même aux îles Canaries, l'achat de biens immobiliers doit être enregistré auprès des autorités compétentes. Cependant, le notaire ne le fait pas automatiquement et en tant que nouveau propriétaire, vous en êtes responsable. Nous nous assurons que cela soit fait pour vous. 
• Droits de mutation : Après la signature de l'acte authentique, vous devez vous-même déclarer et payer ces taxes. Le notaire ne le prend pas en charge. Bien entendu, nous nous assurons à nouveau que tout est en ordre pour vous.
• Cadastre : Vous devez informer la mairie et le cadastre de votre nouvelle propriété. Vous devrez payer chaque année la taxe foncière, appelée Impuesto sobre los Bienes Inmuebles (IBI) ou SUMA dans certaines municipalités. Pour tous nos clients, nous veillons à ce que cet impôt soit prélevé automatiquement sur leur compte bancaire, afin que vous ne payiez jamais en retard et évitiez les amendes.
• Après l'achat : Félicitations, vous êtes maintenant le fier propriétaire ! Mais il reste encore de nombreuses formalités administratives à régler. Nous prenons également en charge ces formalités, notamment :
  • Paiement de la facture du notaire 
  • Récupération de votre acte authentique chez le notaire Suppression de l'hypothèque 
  • Paiement des droits d'enregistrement pour l'inscription 
  • Transfert de l'alimentation en eau + signature du contrat + domiciliation des factures d'eau 
  • Transfert de l'alimentation électrique + signature du contrat + domiciliation des factures d'électricité 
  • Inscription à la mairie pour la taxe Basura (collecte des ordures ménagères) + domiciliation de Basura 
  • Inscription à la comunidad (association de propriétaires/syndicat) + domiciliation des frais de comunidad (le cas échéant)

Malgré le fait que Canary Immo propose le service décrit ci-dessus sous forme de forfait et sélectionne le cabinet d'avocats pour l'exécution des tâches énumérées ci-dessus concernant l'assistance juridique, Canary Immo ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité et de l'exactitude des travaux effectués par le partenaire juridique.

Rénovation

Si vous souhaitez faire appel à Canary Immo pour des conseils concernant le choix d'un partenaire pour des travaux de rénovation, nous commençons également ici par une réunion d'admission gratuite et sans engagement. Veuillez noter que ces services ne sont accessibles qu'aux clients ayant acheté une propriété ou faisant gérer leur bien locatif par nos soins. Les services suivants sont inclus :

• Présentation de votre projet à des partenaires potentiels et obtention de devis personnalisés.
• Fourniture du contrat de coopération avec le fournisseur de votre choix.
• Assistance pour démarrer votre collaboration.

Pour ces services, nous facturons des frais de commission de 5 % hors IGIC.

Souhaitez-vous que nous supervisions le bon déroulement des travaux ? Pour cela, nous travaillons avec des tarifs horaires en fonction de la tâche. Bien entendu, nous déterminerons le nombre d'heures à passer le plus possible à l'avance et en accord mutuel.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs et notre système de commission à tout moment.

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Lors de la réalisation d'une vérification d'un bien immobilier, d'une prospection régionale et d'une recherche de maison l'exécution ne commencera qu'après réception du paiement.

Une méthode de travail similaire s'applique lorsque vous souhaitez répondre à un devis de travaux de rénovation demandé par nous. Ici aussi, la commission concernée doit être payée intégralement avant que nous ne vous mettions en contact avec le fournisseur ou l'entrepreneur.

Pour une assistance juridique et pratique lors d'un achat, un paiement anticipé de 1500 € doit être effectué avant le démarrage des travaux. Le solde restant doit être payé au plus tard 3 semaines avant la signature de l'acte chez le notaire.

Il incombe au client d'effectuer les paiements le plus rapidement possible. Le fait de manquer une affaire en raison de procédures prolongées ne peut jamais nous être imputé. Toutes nos factures sont émises et livrées après paiement du solde intégral.

Nous nous engageons, si une transaction est tout de même annulée en raison des actions du vendeur, à créditer la facture de commission et à rembourser intégralement la commission déjà payée. Les frais forfaitaires déjà payés dans le cadre d'une prospection régionale et/ou d'une recherche de maison, ainsi que les frais et honoraires engagés par le partenaire juridique, sont naturellement exclus et déduits de ce remboursement.

Veuillez noter que le client est automatiquement redevable d'un intérêt de retard de 1% par mois commencé à partir de la date d'échéance de la facture, sans préavis ni mise en demeure, en cas de retard dans le paiement, chaque mois commencé étant considéré comme un mois entier, sans préjudice d'éventuelles indemnités et frais. De plus, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 250 EUR à titre de clause pénale, est due de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, en plus du principal, des intérêts de retard, des frais de recouvrement, de mise en demeure, de poursuites et des frais liés à la perte de temps et aux coûts judiciaires ou extrajudiciaires. Cette clause pénale ne porte pas atteinte à l'obligation de payer les intérêts de retard convenus.

Les contestations doivent être portées à notre connaissance par courrier électronique dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture, à défaut de quoi elles seront irrecevables. (contactcanaryimmo@gmail.com)

ARTICLE 4 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Nos accords sont conclus par un accord mutuel donné par écrit électronique. Le contrat peut être résilié unilatéralement et sans l'intervention d'un tribunal à tout moment par nous si le Client est en état de faillite ou de concordat judiciaire ou s'il ne remplit pas ses factures.

ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE WEB

Notre site Web, logos, textes, photos, noms et en général toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent soit à nous, soit à nos fournisseurs ou à d'autres titulaires de droits.

Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits de brevet, d'auteur, de marque, de dessins et modèles et/ou autres droits de propriété intellectuelle, y compris les connaissances techniques et/ou commerciales, les méthodes et les concepts, brevetables ou non.

Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article. Par exemple, le client ne peut pas copier ou reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., sans notre consentement préalable et express par écrit.

Sauf indication contraire expresse, les pages et les simulations que le visiteur consulte ou obtient, par l'intermédiaire des applications mentionnées sur le site Web, ont une valeur purement informative. Toutes les données du site sont maintenues avec la plus grande diligence, en essayant d'utiliser uniquement des sources fiables. Toutefois, étant donné l'évolution rapide et la complexité de certaines matières, nous ne pouvons garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies via notre site Web ou d'autres médias sociaux. Nous déclinons donc toute responsabilité pour les dommages directs et indirects résultant de l'accès, de la consultation ou de l'utilisation des informations, données et publications sur le site Web et/ou l'accès et l'utilisation des applications interactives.

Les informations ne remplacent pas les conseils ou l'assistance dans des cas concrets. Le visiteur reste entièrement responsable du choix des informations qu'il/elle consulte et des conséquences de leur utilisation.

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Sur la page https://www.canaryimmo.com/nl/vastgoedparels, des biens immobiliers parfois publiés par des tiers sont présentés. Ces publicités sont purement informatives et ne servent qu'à titre d'inspiration. Nous ne pouvons être tenus responsables des éventuelles erreurs contenues dans ces publicités ou dans le cas où le bien immobilier ne serait plus disponible. Les publicités ne constituent en aucun cas une offre au sens juridique du terme. Les informations sur notre site Web sont toujours provisoires, en particulier en ce qui concerne le prix demandé.

Nous mettons tout en œuvre pour permettre l'accès au site Web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des caractéristiques techniques d'Internet et des moyens informatiques, ainsi que de la nécessité de procéder à des travaux de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau périodiques, nous ne pouvons garantir un accès et une fourniture de services ininterrompus. En cas d'interruption ou de perturbation normalement acceptable de l'accès ou de la fourniture de services, nous mettons tout en œuvre pour résoudre ce problème dans les meilleurs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont inhérentes à la fourniture de services via Internet et ne peuvent être considérées comme des défauts.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE

Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles et les traitons conformément au Règlement général sur la protection des données ;

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité et de cookies.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DES SERVICES

Nous agissons toujours en tant que coach et consultant indépendant. Cela signifie que le client achète toujours directement auprès du vendeur ou de son représentant désigné, ou établit une collaboration directe avec un fournisseur ou un installateur. Par conséquent, le client est seul responsable de toute perte directe ou indirecte découlant de ces accords, et doit les réclamer directement auprès de ces parties. Si nécessaire, Bocu peut intervenir en tant que conseiller et médiateur.

De plus, nous ne sommes pas responsables de tout dommage direct ou indirect (tel que les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées ou autres dommages) pour lesquels notre responsabilité n'a pas été expressément déterminée dans ces conditions. Notre responsabilité sera dans tous les cas limitée au montant du prix convenu, facturé et payé par la collaboration (TVA incluse).

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat.

La force majeure désigne toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui empêche totalement ou partiellement l'exécution de nos obligations. Cela comprend, mais sans s'y limiter, la maladie, les raisons personnelles, les grèves, les embouteillages imprévus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les pannes d'entreprise, les pannes d'énergie, les pannes de réseau ou de connexion (télécommunications) ou de systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site Web à un moment donné, la non-livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d'autres tiers impliqués, ...

ARTICLE 9 - NULLITÉ ET INTÉGRALITÉ

Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre le client et nous en ce qui concerne la matière qu'elles contiennent.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales étaient, à tout moment, entièrement ou partiellement illégales, nulles ou pour toute autre raison inapplicables, cette clause sera réputée pouvoir être séparée de ces conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 10 - JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le droit espagnol s'applique à tous les litiges liés à l'exécution des commandes, à la facturation et aux paiements, ainsi qu'aux droits de propriété de notre site Web et de nos autres publications. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux locaux de notre siège social sont compétents.